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Vers la fin des tarifs réglementés dans le gaz et l’électricité

Le Conseil d’Etat a estimé que les prix régulés du gaz n’étaient pas conformes au droit européen.

 

« Très clairement, c’est la mort annoncée des tarifs réglementés de vente », aussi bien dans le gaz que dans l’électricitéCette impression de Nicolas Mouchnino, chargé de mission à l’UFC-Que choisir, était partagée par tous les acteurs de l’énergie, des fournisseurs aux consommateurs, après la publication, mercredi 19 juillet, d’une décision du Conseil d’Etat. La plus haute juridiction administrative a décidé d’annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des prix réglementés du gaz. Il avait été attaqué par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode). Le motif est clair : ces tarifs sont « contraires au droit de l’Union européenne ».